Conditions Générales de Vente
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations
contractuelles entre :
● le vendeur : Sandrine Atelier Pâtisserie et Traiteur dénommée “SAPT” exploitée par Sandrine
Beyrath,
et
● toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation,
une commande d’atelier, l’achat de pâtisserie sur commande ou l’achat de carte cadeau
via le site internet.
Toute réservation ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site internet est exploité par :
Sandrine Atelier Pâtisserie et Traiteur
Siège social : 16 rue de Lauterbourg – 67300 Schiltigheim – France
SIREN : 953 787 678
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10953787678
Téléphone : 06 73 46 55 97
Adresse e-mail : [email protected]
DESCRIPTION DES PRESTATIONS
« SAPT » commercialise sur son site internet des ateliers de pâtisserie, des gâteaux sur
commande principalement.
“SAPT” organise des ateliers culinaires à :
● Date fixe
● Horaire défini
● Nombre de places limité
Le contenu des ateliers peut être ajusté en fonction des contraintes techniques, logistiques ou
d’approvisionnement.
« SAPT » se réserve le droit de reporter ou d’annuler les ateliers en cas de défaillance ou de
nombre d’inscrits insuffisant. A défaut de pouvoir reporter le cours sur une autre date convenant
au client, le montant de l’atelier sera remboursé.
Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’émission, et ne seront plus
acceptées une fois cette date dépassée sauf en cas de présentation d’un certificat médical ,
transmis avant la date d’expiration de la carte cadeau, justifiant l’impossibilité de se rendre à un
atelier durant la période de validité de la carte cadeau. Les cartes cadeaux ne sont pas
remboursables.
COMMANDE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par
la saisie de ses coordonnées.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services disponibles à
la vente.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de
vente.
« SAPT » se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec
l’utilisateur.
PRIX ET PAIEMENTS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA
applicable au jour de la commande.
Les prix indiqués pour les ateliers comprennent les supports pédagogiques sous format
numérique, les ingrédients, le prêt du matériel nécessaire au bon déroulement du cours et la
dégustation. « SAPT » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois
entendu que le prix figurant sur le bon de commande et validé par l’utilisateur au moment du
paiement est le seul applicable pour la commande concernée.
Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation.
La réservation est validée après validation du paiement.
Les paiements effectués par carte bancaire sur le site sont sécurisés par notre partenaire
bancaire Stripe qui utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont
cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du
transport sur le réseau.
LIVRAISON / RETRAIT DES COMMANDES
« SAPT » n’effectue pas de livraison. Les cartes cadeaux sont envoyées par email à la
commande et imprimable par l’acheteur.
Les pâtisseries sur commande sont à venir récupérer en boutique.
La livraison peut être mise en place en cas de prestation « traiteur », les modalités seront
définies à la commande et indiquer sur le devis.
Les pâtisseries étant des produits frais et périssables, toute commande non récupérée par le
Client à la date et à l’heure convenues ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni report.
Le produit sera conservé par « SAPT » au maximum 24h avant destruction pour des raisons de
sécurité sanitaire.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation :
● Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs
fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (ateliers de pâtisserie).
● Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement (pâtisseries sur commande).
● Pour toute prestation pleinement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation et
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client, celui-ci renonce
expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, aucune demande de rétractation ne pourra être acceptée pour les ateliers à
date fixe, les cartes cadeaux utilisées ou les commandes de produits alimentaires
personnalisés.
ANNULATION, REPORT ET ABSENCE DU CLIENT
Annulation ou report par le Client
Toute demande doit être adressée par e-mail.
– Plus de 7 jours avant l’atelier :
● Report possible selon disponibilité
● Avoir commercial possible à la discrétion de la Prestataire
– Moins de 7 jours avant l’atelier :
● Aucun remboursement automatique n’est garanti
● Le report peut être refusé si la place ne peut être réattribuée
En cas de non-présentation au jour de l’atelier, la prestation est considérée comme due.
ALLERGIES, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Informations sur les allergies : Le Client reconnaît que les ateliers de pâtisserie et les produits
traiteur impliquent la manipulation d’ngrédients allergènes (gluten, œufs, produits laitiers, fruits
à coque, etc.).
● Obligation du Client : Il appartient au Client d’informer « SAPT » de toute allergie ou
intolérance alimentaire connue au moment de la réservation ou, au plus tard, 48 heures
avant le début de la prestation.
● Limitation de responsabilité : À défaut d’nformation préalable, « SAPT » décline toute
responsabilité en cas de réaction allergique. Compte tenu de l’activité en laboratoire de
pâtisserie, « SAPT » ne peut garantir l’absence totale de traces d’allergènes par
contamination croisée.
Consignes d’hygiène et de sécurité : Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et
d’hygiène portées à sa connaissance par la Prestataire lors de l’atelier (lavage des mains, port
du tablier, manipulation des ustensiles tranchants ou brûlants). « SAPT » se réserve le droit
d’exclure tout participant dont le comportement présenterait un risque pour sa propre sécurité
ou celle des autres participants, sans que cela puisse donner lieu à un remboursement.
Cas particulier des mineurs : Les ateliers sont ouverts aux adultes et aux mineurs en autonomie
à partir de 10 ans
RESPONSABILITÉ
SAPT met en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des ateliers.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
● de comportement inapproprié ou dangereux d’un participant,
● de perte, vol ou détérioration d’effets personnels,
● d’utilisation inappropriée des recettes ou conseils fournis après l’atelier,
● de dommages indirects ou immatériels.
La responsabilité de la Prestataire, si elle venait à être engagée, est en tout état de cause
limitée au montant de la prestation concernée.
RÉSERVATION À DATE FIXE
La réservation d’un atelier à une date déterminée constitue un engagement ferme du Client.
La Prestataire n’est pas tenue de réattribuer systématiquement une place libérée lorsque le
délai d’annulation ne permet pas de trouver un autre participant.
La Prestataire peut proposer, à titre commercial, un report, un avoir ou un remboursement
partiel.
AVOIR COMMERCIAL PRIVILÉGIÉ
En cas d’annulation ou d’impossibilité de participation, la Prestataire peut proposer un avoir
d’un montant équivalent valable 12 mois.
Cet avoir :
● N’est pas remboursable
● N’est pas convertible en valeur monétaire
● Est utilisable sous réserve de disponibilité des ateliers.
ANNULATION PAR LA PRESTATAIRE
La Prestataire peut être amenée à annuler un atelier en cas de :
● Nombre insuffisant de participants
● Force majeure
● Indisponibilité exceptionnelle
● Contraintes techniques majeures (panne d’équipement indispensable…)
Dans ce cas, le Client pourra choisir entre :
● Report de l’atelier
● Ou remboursement des sommes versées.
CLAUSE DE DIALOGUE COMMERCIAL
La Prestataire privilégie le dialogue et les solutions raisonnables dans la gestion des situations
particulières.
Toute décision commerciale individuelle ne constitue pas un précédent contractuel obligatoire.
MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un
litige.
Le médiateur choisi par la Prestataire est : Centre de médiation de la consommation de
conciliateurs de justice – CM2C (référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la
Médiation de la Consommation).
Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques, fiches recettes, contenus numériques, méthodes, techniques et
savoir-faire transmis lors des ateliers demeurent la propriété exclusive de SAPT.
Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation à des fins professionnelles,
même partielle, sans autorisation écrite préalable de la Prestataire est strictement interdite.
Les supports sont destinés exclusivement à un usage personnel et privé.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des
réservations, commandes et la relation client.
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression
de ses données sur simple demande par e-mail.
LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de
la Prestataire, sauf dispositions légales contraires.